Conditions générales

1. Généralités — Force obligatoire

Sauf accord écrit dérogeant expressément aux présentes conditions générales, toutes les missions de Syntegro NV, dont le siège social est situé à Herkenrodesingel 16, 3500 Hasselt, numéro d'entreprise 0890.756.641 (ci-après "Syntegro NV") pour un client (ci-après le "Donneur d'ordre") (Syntegro et le Donneur d'ordre ci-après ensemble les "Parties") ne sont acceptées et exécutées que sous les conditions de vente énoncées ci-après. Le Donneur d'ordre est réputé connaître et accepter ces conditions sous renonciation irrévocable à ses propres conditions générales, et celles-ci sont réputées régir l'ensemble des relations d'affaires entre les Parties, non seulement pour la mission à l'occasion de laquelle les conditions générales auront été communiquées, mais aussi pour toutes les offres, missions et conventions subséquentes. Si les Parties dérogent expressément et par écrit aux présentes conditions ou à une partie de celles-ci pour une ou plusieurs missions déterminées, les conditions restent applicables entre les Parties pour les autres offres, missions et conventions.

2. Offre

Toutes les offres et/ou propositions sont sans engagement et ont une durée de validité de 30 jours à compter de la date de l'offre ou de la proposition, sauf mention contraire expresse.

3. Livraison — Réserve de propriété

Le Donneur d'ordre doit, exclusivement à ses frais et en temps utile, mettre en place les infrastructures nécessaires, à défaut de quoi Syntegro NV est en droit de reporter l'exécution des travaux et de récupérer auprès du Donneur d'ordre l'ensemble des coûts prouvés résultant directement de ses manquements. Le matériel et les logiciels livrés restent la propriété de Syntegro NV jusqu'au paiement intégral de la facture y afférente. Le Donneur d'ordre supporte toutefois le risque à compter du moment de la livraison.

4. Prix — Conditions de paiement

Les prix sont libellés en euros et toujours hors TVA. Toute augmentation du taux de TVA ou d'un autre impôt de quelque nature que ce soit intervenant entre la commande et l'exécution sera à charge du Donneur d'ordre. Toutes les factures de Syntegro NV sont payables au plus tard le 30ᵉ jour calendrier suivant la date de la facture. À défaut de protestation par lettre recommandée motivée dans les huit (8) jours calendrier suivant la réception de la facture, la facture est réputée définitivement acceptée par le Donneur d'ordre. En cas de paiement tardif, un intérêt de retard est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable à compter du 31ᵉ jour calendrier suivant la date de la facture, égal au taux légal majoré de 1%. Une indemnité forfaitaire est également due de plein droit et sans mise en demeure préalable, à concurrence de 10% du montant de la facture, avec un minimum de 75,00 € à titre de dommages et intérêts. En cas de tout paiement tardif, ainsi qu'en cas de tout manquement à une obligation (spécifique) du Donneur d'ordre, Syntegro NV aura en outre le droit, sans mise en demeure et de plein droit, de suspendre l'exécution de toute prestation et de ne la reprendre qu'après paiement ou respect, selon le cas, de l'ensemble des obligations.

5. Annulation

Si le Donneur d'ordre annule la commande, il est tenu de payer à Syntegro NV le travail déjà presté à ce moment et l'ensemble des biens commandés, ainsi qu'un minimum de 25% du prix convenu à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice du droit de Syntegro NV d'exiger l'exécution complète du contrat et/ou la résolution du contrat.

6. Garantie

Syntegro NV accorde une garantie de "bon fonctionnement" sur les biens et services livrés pour une durée de 12 mois à compter de la date d'installation. Cette garantie ne durera toutefois jamais plus de 15 mois après la date de livraison par Syntegro NV. La garantie ne peut être invoquée en cas d'utilisation inappropriée, de négligences, de dommages causés par une cause externe et d'usure.

7. Responsabilité

Tout retard dans l'exécution des missions par Syntegro NV ne peut donner lieu au paiement d'une indemnité. Syntegro NV ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de l'inexécution totale ou partielle de sa mission en raison des limitations propres à l'objet de la mission et/ou des limitations imposées par une autorité dont on peut raisonnablement présumer qu'elle est compétente. Toutes les missions exécutées par Syntegro NV constituent une obligation de moyens et nullement une obligation de résultat. Cela signifie que Syntegro NV s'efforcera toujours d'exécuter la mission au mieux de ses capacités et selon les règles de l'art en informatique. La responsabilité de Syntegro NV, de ses organes, préposés, représentants et sous-traitants, concernant les services et biens livrés, est exclue pour toute perte ou dommage causé par ou résultant soit d'une exécution incorrecte ou négligente, soit d'une inexécution totale ou partielle, à moins que le Donneur d'ordre ne prouve que celle-ci est due à un dol ou à une faute lourde. Syntegro NV ne peut jamais être tenue à l'indemnisation de dommages indirects, en ce compris notamment la perte de bénéfice, la perte ou la nuisance, les réclamations de clients, le chômage du personnel du client, l'atteinte à la réputation, les amendes ou sanctions infligées au client ou tout autre dommage indirect ou consécutif résultant de quelque cause ou raison que ce soit. En tout état de cause, la responsabilité par mission est limitée à un montant de 12 500,00 €. Le terme "mission" englobe toujours toutes les petites missions partielles liées à une mission. La délimitation de la mission spécifique résultera de sa description dans une offre de prix ou d'une convention conclue entre le Donneur d'ordre et Syntegro NV concernant une prestation ou une livraison déterminée.

8. Forclusion

Toute plainte ou action contre Syntegro NV doit être introduite dans un délai de 3 mois suivant l'exécution technique de la mission — soit avant son traitement administratif —, à défaut de quoi la forclusion intervient de plein droit.

9. Confidentialité

Le Donneur d'ordre et Syntegro NV traiteront strictement comme confidentielles toutes les données confidentielles obtenues à l'occasion de l'exécution de la mission et mettront tout en œuvre pour maintenir ce caractère confidentiel, y compris après la fin de la mission.

10. Débauchage / engagement de collaborateurs par le Donneur d'ordre

Il est interdit au Donneur d'ordre de débaucher ou d'engager, directement ou indirectement (que ce soit en qualité de salarié ou de collaborateur indépendant), ni de recourir de quelque manière que ce soit aux services de collaborateurs de Syntegro NV (tant les employés salariés que les collaborateurs indépendants), pendant 1 an après la fin de la mission, sauf accord préalable et écrit de Syntegro NV. Toute infraction au présent article donnera lieu de plein droit au paiement à Syntegro NV d'une indemnité forfaitaire de 50 000 euros par infraction. Le Donneur d'ordre reconnaît que les engagements décrits dans le présent article sont raisonnables et nécessaires à la protection des intérêts légitimes de Syntegro NV. Si la restriction ou l'indemnité susmentionnée venait néanmoins à être déclarée invalide ou inexécutable par un tribunal compétent ou une autre autorité, mais serait valable si une partie du texte était supprimée et/ou la période réduite et/ou l'indemnité forfaitaire diminuée, alors cette restriction / indemnité s'appliquera moyennant les modifications nécessaires pour la rendre valable et exécutable.

11. Force majeure

Si Syntegro NV ne peut exécuter la commande ou la mission en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, telles que, mais sans s'y limiter, les problèmes chez son fournisseur/sous-traitant, les conflits sociaux, l'incendie, la mobilisation, la saisie, une pandémie, des catastrophes naturelles et/ou autres, l'empêchement du transport ou des problèmes douaniers, des accidents graves, le manque ou l'indisponibilité de matériaux, d'internet, d'électricité ou d'autres éléments nécessaires à l'exécution du contrat, elle est libérée de toute responsabilité. Dans un tel cas, même lorsque cette force majeure n'entraîne pas une impossibilité d'exécution durable et/ou absolue, Syntegro NV est autorisée de plein droit à suspendre ou à résilier unilatéralement ses engagements après en avoir informé le Donneur d'ordre. Cela ne peut donner lieu au paiement d'une quelconque indemnité au Donneur d'ordre.

12. Résolution

Outre en cas de défaut de paiement, Syntegro NV a le droit de résoudre le contrat, de plein droit, sans mise en demeure ni intervention judiciaire et avec effet immédiat, en tout ou en partie, par simple envoi d'une lettre recommandée, sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts (lesquels comprennent au minimum : le paiement à Syntegro NV du travail déjà presté à ce moment et de l'ensemble des biens commandés, ainsi qu'un minimum de 25% du prix convenu à titre d'indemnité forfaitaire), si / en cas :

1. le Donneur d'ordre cesse ses activités d'entreprise ;
2. une demande de faillite est introduite par ou contre le Donneur d'ordre, ou le Donneur d'ordre est déclaré en faillite ;
3. une saisie est pratiquée sur tout ou partie du patrimoine ou des biens du Donneur d'ordre ;
4. le Donneur d'ordre demande un sursis de paiement à un ou plusieurs de ses créanciers.

13. Droit applicable — Compétence

Les présentes Conditions générales sont régies exclusivement par le droit belge, à l'exclusion de ses principes de droit international privé. L'application de la Convention de Vienne sur les ventes est expressément exclue. Tous les litiges découlant des conventions conclues entre les Parties relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux du Limbourg, sans préjudice du droit de Syntegro NV de citer le Donneur d'ordre devant les tribunaux de son domicile et/ou de son siège social.